Mentions Légales

Il est préalablement exposé ce qui suit

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

1.1. CLL : Le CLL

1.2. DPI : données personnelles identifiables

1.3. Nous : Le CLL

1.4. notre site web : www.summer-ekademy.com

La présente politique de confidentialité s’applique à notre site Web www.summer-ekademy.com, est servie par Le CLL (information présentes en haut de cette page) et régit la vie privée des utilisateurs qui choisissent de l’utiliser. Cette politique de confidentialité a été compilée afin de mieux servir ceux qui sont concernés par la protection de leurs DPI et la façon dont leurs DPI sont utilisées en ligne. Les DPI sont des informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une seule personne, ou pour identifier un individu dans son contexte. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité afin de bien comprendre comment nous recueillons, utilisons, protégeons ou traitons vos DPI conformément à notre site Web. Le CLL a créé cette politique de confidentialité afin de démontrer son engagement en faveur de la confidentialité. Elle détaille nos pratiques de collecte et de diffusion de DPI pour notre site Web www.summer-ekademy.com. Le lien de la politique de confidentialité de Le CLL comprend le mot ‘Confidentialité’ et peut être facilement trouvé sur notre site Web. La politique de confidentialité de Le CLL est sujette à modification. Si nous décidons de modifier la façon dont nous recueillons, utilisons ou partageons les DPI, vous en serez informé sur notre page Politique de confidentialité. Vous aurez alors le choix de nous laisser collecter ou non vos informations en accord avec les modifications apportées et vous pourrez vous désinscrire en contactant contact@summer-ekademy.com dans une période de 30 jours suivant la dernière mise à jour de la politique de confidentialité. Dans le cas contraire, nous considérerons que vous acceptez la nouvelle politique de confidentialité.

1. DONNEES PERSONNELLES IDENTIFIABLES

Quelles sont les DPI que nous recueillons auprès des personnes qui visitent notre site Web ?

Lors de votre prise de contact et/ou de votre inscription et/ou de votre utilisation sur notre site Web, selon le cas, nous pouvons vous demander d’entrer vos civilité, nom, prénom, adresse e-mail, un message personnel, des informations de paiement ou encore votre adresse postale.

Quand recueillons-nous des informations ?

Nous recueillons des renseignements lorsque vous remplissez un formulaire et entrez des renseignements sur notre site web.

Comment utilisons-nous vos informations ?

Nous pouvons utiliser les DPI que nous recueillons de la façon suivante :

– pour améliorer notre site web afin de mieux vous servir ;

– poour assurer différentes fonctionnalités liée à l’utilisation de notre site web, notamment les commandes en lignes ;

– pour répondre à vos demandes de service à la clientèle ;

– pour faire un suivi après une correspondance (email ou demande de renseignements par téléphone).

Comment protégeons-nous vos DPI ?

Nous garantissons que nous maintenons un niveau de sécurité extrêmement élevé :

– notre site web est régulièrement scanné à la recherche de failles de sécurité et de vulnérabilités connues afin de rendre votre visite sur notre site web aussi sûre que possible ;

– la sécurité de vos DPI est importante pour nous. L’entièreté de vos DPI est conservée sur des réseaux sécurisés et n’est accessible qu’aux administrateurs qui disposent de droits d’accès à ces systèmes et qui sont tenus de garder les renseignements confidentiels. De plus, toutes les informations sensibles que vous fournissez sont cryptées via la technologie Secure Socket Layer (SSL), aussi bien pendant la transmission qu’une fois que nous les recevons ;

– nous mettons en œuvre diverses mesures de sécurité lorsqu’un utilisateur passe une commande, entre, soumet ou accède à ses informations afin de maintenir la sécurité de vos informations personnelles ;

– toutes les transactions sont traitées par un fournisseur externe et ne sont pas stockées ni traitées sur nos serveurs. Si vous découvrez un débit frauduleux de Le CLL sur votre relevé de facturation, veuillez nous contacter et le signaler immédiatement à votre banque conformément à sa procédure standard.

Cependant, malgré nos procédures et pratiques de sécurité strictes, et comme cela est le cas pour tous les réseaux informatiques connectés à Internet, nous ne pouvons être tenus pour responsables des failles de sécurité résultant des cyber-attaques.

Comment accéder, modifier ou supprimer vos DPI ?

– Vous pouvez, à tout moment, nous demander de vous donner accès aux données détenues à votre sujet. Si ces données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez les modifier ou les supprimer en nous envoyant un e-mail ou en vous connectant à votre compte.

– Vous pouvez demander un export de données ou supprimer votre profil à tout moment en contactant notre service client : contact@summer-ekademy.com. Vous pouvez également le faire via votre espace client sur notre site web. (Compte -> Données personnelles)

– Si vous souhaitez demander la suppression d’un profil non autorisé, vous pouvez contacter notre service client : contact@summer-ekademy.com.

– Si vous nous avez contacté par email, nous répondrons à votre demande d’accès à vos DPI dans un délai de 30 jours.

– Nous conserverons vos informations pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les différends et faire respecter nos ententes.

2. COOKIES

Utilisons-nous des ‘cookies’ ?

Oui. Les cookies sont de petits fichiers qu’un site ou son fournisseur de services transfère sur le disque dur de votre ordinateur par l’intermédiaire de votre navigateur Web (si vous le permettez) et qui permettent aux systèmes du site ou du fournisseur de services de reconnaître votre navigateur et de capturer et de mémoriser certaines informations. Par exemple, nous utilisons des cookies pour nous aider à nous souvenir et à traiter les articles de votre panier d’achat. Ils sont également utilisés pour nous aider à comprendre vos préférences en fonction de l’activité antérieure ou actuelle sur notre site web, ce qui nous permet de vous fournir des services personnalisés améliorés. Des cookies peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur par des fournisseurs externes lorsque notre site web utilisent des programmes de référence, des liens de commanditaires ou des publicités. Ces cookies sont utilisés pour la conversion et le suivi des références et expirent généralement après 30 jours, bien que certains puissent prendre plus de temps.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Nous utilisons des cookies ou pouvons être amenés à utiliser des cookies pour :

– comprendre et sauvegarder les préférences de l’utilisateur pour des visites futures ;

– compiler des données agrégées sur le trafic de notre site web et l’interaction avec ceux-ci afin que nous puissions améliorer votre expérience de navigation sur notre site web.

– nous assurer que vous avez fourni votre consentement à l’utilisation des cookies après votre première visite.

Les utilisateurs peuvent-ils être avertis lorsqu’un cookie est envoyé et/ou désactiver les cookies

Oui. Vous pouvez choisir que votre ordinateur vous avertisse chaque fois qu’un cookie est envoyé ou désactiver l’utilisation de cookies par le biais des paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies, certaines des fonctions qui rendent votre expérience sur notre site web plus efficace peuvent ne pas fonctionner correctement.

Utilisons nous des log files / fichiers journaux ?

Comme cela est le cas de la plupart des sites Web, nous recueillons automatiquement certaines informations et les stockons dans des fichiers journaux. Ces informations comprennent les adresses IP (protocole Internet), le type et la langue du navigateur, le fournisseur d’accès Internet (FAI), les pages de référence et de sortie, le système d’exploitation, l’horodatage et les données du parcours de navigation. Nous utilisons ces informations pour comprendre et analyser les tendances, administrer notre site web, connaître le comportement des utilisateurs et recueillir des informations démographiques sur nos utilisateurs.

Comment notre site web gèrent-ils les signaux Do Not Track ?

Nous honorons les signaux Do Not Track et ne suivons pas, n’implantons pas et n’utilisons pas de publicité lorsqu’un mécanisme de navigation Do Not Track est en place.

notre site web permettent-ils le suivi du comportement des tiers ?

Il est également important de noter que nous autorisons le suivi du comportement par des tiers.

3. DIVULGATION A DES TIERS ET LIENS

Divulgation à des tiers

Nous ne vendons pas, n’échangeons pas ou ne transférons pas vos DPI à des tiers, à moins que nous ne vous en avisions à l’avance. Ceci n’inclut pas les partenaires d’hébergement de notre site web et d’autres parties qui nous aident à exploiter notre site web, à mener nos affaires ou à servir nos utilisateurs, à condition que ces parties acceptent de garder ces renseignements confidentiels. Nous pouvons également divulguer des informations lorsque leur divulgation est appropriée pour se conformer à la loi, appliquer les politiques de notre site web, ou protéger nos droits ou ceux d’autres personnes, la propriété ou la sécurité. Toutefois, les données non identifiables peuvent être fournies à d’autres parties à des fins de marketing, de publicité ou d’autres utilisations.

Liens tiers

Occasionnellement, à notre discrétion, nous pouvons inclure ou offrir des produits ou services de tiers sur notre site web. Ces sites tiers ont des politiques de confidentialité distinctes et indépendantes. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus et aux activités de ces sites liés. Néanmoins, nous cherchons à protéger l’intégrité de notre site web et nous sommes ouverts à toute rétroaction au sujet de ces sites.

4. RESEAUX SOCIAUX

La communication, l’engagement et les mesures prises par l’intermédiaire des réseaux sociaux externes auxquelles notre site web et son propriétaire participent sont conformes aux modalités et conditions ainsi qu’aux politiques de confidentialité desdits réseaux sociaux. Il est conseillé aux utilisateurs d’utiliser les réseaux sociaux avec sagesse et de communiquer et de s’engager avec soin et prudence en ce qui concerne leur propre vie privée et leurs données personnelles. Ni notre site web ni ses propriétaires ne demandent d’informations personnelles ou sensibles par le biais de réseaux sociaux et encouragent les utilisateurs souhaitant discuter de détails sensibles à les contacter par le biais de canaux de communication classiques tels que le téléphone ou l’email. notre site web peuvent utiliser des boutons qui aident à partager du contenu directement des pages Web vers les réseaux sociaux. Les utilisateurs sont avisés avant d’utiliser de tels boutons qu’ils le font à leur propre discrétion et notent qu’un réseau social peut suivre et enregistrer leur demande de partage d’une page Web par l’intermédiaire de leur compte.

5. INGENICO PAYMENT

Nous avons mis en œuvre ce qui suit

– utilisation de Ingenico Payment afin de gérer les paiements par carte bancaire.

6. JEUX-QUESTIONNAIRES, CONCOURS, ET PROMOTIONS

Nous pouvons vous offrir la possibilité de participer à des jeux-questionnaires, des concours ou d’obtenir des promotions sur notre site web. Lorsque vous participez, nous vous demandons certaines DPI. La participation à ces jeux-questionnaires, concours et promotions est entièrement volontaire et vous avez donc le choix de divulguer ou non ces informations. Les renseignements demandés comprennent habituellement les coordonnées (nom, prénom, adresse email, ville, pays, …).

7. LIENS EXTERNES

Notre site web peut être amené à contenir des liens vers d’autres sites Web. Soyez conscient que nous ne pouvons être tenus responsables des pratiques de confidentialité de ces autres sites Web. Nous vous encourageons à en être conscients lorsque vous quittez notre site web et à lire la déclaration de confidentialité de tout site Web qui recueille des DPI. La présente politique de confidentialité ne s’applique qu’aux informations collectées par notre site web.

8. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Vos DPI sont gardées privées et stockées en toute sécurité jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires comme le précise la Directive 95/46/CE du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cependant, la durée maximale de ce stockage est de 3 ans. Passé ce délai, elles sont supprimées automatiquement, ou bien, il vous sera demandé de confirmer la prolongation de leur stockage pour une nouvelle période de 3 ans.

9. INFORMATIONS DE CONTACT

Adresse email : privacy@cll.be Adresse : CLL Centres de langues asbl – Place de l’Université 25/3 – 1348 Louvain-la-Neuve – Belgique.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Identité de l’entreprise

L’ASBL CLL Centres de Langues, Place de l’Université, 25 B-1348 – Louvain-La-Neuve B.C.E. : 0431.176.282 Tel : +32 (0) 10 47 06 06 Fax : +32 (0)10 45 10 68 Courriel : info@cll.be Site Web : www.cll.be

Généralités et définitions

1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’ASBL CLL Centres de Langues (ci-après, le CLL) et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par le CLL. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents. 2° – Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné (ex. : un cours de 2 heures organisé le 29 février de 9h à 11h). – Le mot « session » utilisé dans les présentes conditions représente un programme complet de cours (ex. : une session de 30 heures de cours d’anglais de niveau A2, débutant le 22 janvier et se terminant le 12 avril). 3° Par « force majeure » il convient d’entendre « un évènement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, indépendamment de toute faute de celui qui l’invoque, qui empêche ce dernier d’exécuter ses obligations découlant du contrat conclu et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée par celui qui l’invoque, telles que des grèves, maladies des professeurs, évènements climatiques, crises sanitaires etc. ». 4° Les brochures / offres web du CLL ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées au client sous la forme d’errata ou d’avis de changements. Dans certaines circonstances (dont la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 3°), le CLL peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au client. 5° Le client doit fournir au CLL tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour le CLL, ces coûts lui seront portés en compte. 6° Le CLL peut porter en compte au client tous les frais résultants de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.

Inscription

7° Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers le CLL, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 10° et 11° ci-après. 8° L’inscription à une formation peut se faire par téléphone, courriel ou dans un de ses Centres. Dès réception de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par un document remis de la main à la main, par courrier postal ou par courriel. L’inscription telle que reprise dans cette confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document. 9° Le client peut également s’inscrire en ligne via le site Internet du CLL (www.cll.be) ou l’un de ses sites associés. Dans ce cas, en confirmant sa réservation, le client s’engage irrévocablement à suivre la session de formation choisie, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10°c. Dès validation de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par courriel. L’inscription telle que reprise dans ce courriel de confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.

Annulation

10°a. Les résiliations unilatérales d’inscriptions aux formations doivent toujours se faire soit par courrier recommandé, soit en personne par le client à l’accueil du Centre où il devait suivre sa formation (et où il signera son document d’annulation). Sauf cas de force majeure, l’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit :

• Résiliation plus de 31 jours avant la formation : 8% du prix de la formation ;
• Résiliation entre 31 et 22 jours avant la formation : 15% du prix de la formation ;
• Résiliation entre 21 et 15 jours avant la formation : 30% du prix de la formation ;
• Résiliation entre 14 et 8 jours avant la formation : 50% du prix de la formation ;
• Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant la formation : 75% du prix de la formation ;
• Résiliation le jour-même du cours ou non présentation au cours (no show) : 100% du prix de la formation.

10°b. S’il a opté pour une assurance annulation, le client reste toujours redevable du paiement de 100% de sa prime d’assurance. 10°c. Si l’achat de la formation a été effectué sur le site internet du CLL, le client-consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique a le droit de notifier au CLL qu’il se rétracte du contrat conclu avec le CLL et qu’il renonce ainsi à la formation. Ceci sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat. Avant l’expiration des 14 jours dont question à l’alinéa précédent, le client-consommateur notifie par courriel (cancel@cll.be) au CLL sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le client-consommateur peut :

• Soit utiliser le formulaire de rétractation en annexe 1.
• Soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au client-consommateur conformément à l’article VI.49, § 4 du Code de droit économique. Le CLL remboursera alors tous les paiements reçus de la part du client-consommateur sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours qui suivent celui où il a été informé par courriel (à l’adresse cancel@cll.be) de la décision du client-consommateur de se rétracter du contrat et donc de renoncer à la formation. Pour ce remboursement, le CLL utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord écrit du client-consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que cet autre moyen de paiement n’occasionne pas de frais pour le client-consommateur. Conformément à l’article VI.46, § 8 du Code de droit économique, lorsque le client-consommateur souhaite que l’accès aux cours lui soit ouvert dans la période de rétractation de 14 jours, il doit en informer expressément le CLL et déclarer expressément qu’il renonce à son droit de rétractation une fois qu’il a pleinement accès à la formation à laquelle il s’est inscrit. Pour l’application de l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le CLL exécute pleinement sa prestation dès que le client-consommateur se voit accorder l’accès à la formation à laquelle il s’est inscrit. 10°d. En ce qui concerne les formules à la carte et les cours individuels à horaires variables, tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail report@cll.be (ou par fax en contactant l’unité du CLL en charge de l’organisation du cours). Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé. 10°e. En ce qui concerne les examens officiels (Test d’Evaluation du Français, Certificaat Nederlands als Vreemde Taal), l’indemnité pour résiliation unilatérale de l’inscription à l’examen est fixée comme suit (sauf cas de force majeure) :

• Résiliation plus de 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’examen : 5% du prix de l’examen ;
• Résiliation moins de 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’examen : 100% du prix de l’examen.

Adaptation des conditions de la formation

11° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir ouvrir cette formation, ou en cas de changement significatif des dates, ou du nombre d’heures, prévues pour une formation, le CLL se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session.

Droit d’inscription

12° Les prix mentionnés dans les programmes du CLL s’entendent toutes taxes comprises. Ils comprennent toujours des frais administratifs d’inscription non récupérables de 25 EUR. 13° Le droit d’inscription est payable au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le premier jour de la session. Le CLL se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour le CLL de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription conformément à l’article 10°a (no show). 14° Sauf demande contraire, les factures du CLL sont communiquées par courriel à l’adresse du participant ou de la personne physique ou morale qui finance la formation. Elles sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40 EUR. 15° Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session. 16° L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèques-formation, chèques-langues et portefeuille de l’entrepreneur (KMO portefeuille en Région flamande), doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur. Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée. Cette intervention ne peut concerner des cours faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.

Paiements échelonnés

17° Le CLL offre la faculté de payer certaines sessions de cours de manière échelonnée en fonction d’un calendrier de paiement préétabli. Cette possibilité est offerte sans frais supplémentaires et uniquement en cas de paiement par carte de crédit. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné. En cas de non respect de cet engagement, ou en cas de blocage de la carte de crédit pour quelque raison que ce soit, le CLL appliquera un supplément de 80 EUR pour frais administratifs, sans préjudice pour lui de réclamer le paiement intégral des sommes encore dues.

Participation aux cours

18° Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés de manière raisonnable et diligente. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente. 19° Le CLL se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d’autres clients du CLL, de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Réservation de logement

20° Toute demande de réservation d’un logement ne sera confirmée que moyennant paiement de la totalité du montant de la location. Pour toute annulation intervenant avant le début de la location, un montant de 50% du prix total de la location reste dû. Si l’annulation intervient après le début de la période de location, le montant total reste dû. 21° Le client répond du préjudice causé au CLL, à ses préposés et / ou à ses représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal attendu d’un participant à une formation. Procédure de plainte 22°a. Avant le début de la formation : Si le client a une plainte avant le début de la formation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès du CLL, à l’adresse mentionnée au point d. du présent article. 22°b. Pendant la formation : Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera au Responsable du Centre CLL dans lequel il suit sa formation (cours en Centres), à un représentant du CLL Business ou à un représentant de l’entreprise ou de l’institution qui organise la formation (cours en entreprises), ou directement au Responsable Qualité du CLL. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent. 22°c. Après la formation : Les plaintes impossibles à introduire pendant la formation, ou qui n’ont pas été résolues pendant la formation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la formation auprès du CLL, soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable. 22°d. Coordonnées du Responsable Qualité du CLL : CLL Centres de Langues – Responsable Qualité – 61 Avenue de Kraainem – B-1200 Bruxelles. Courriel : quality@cll.be .

Conditions particulières : Entreprises et Institutions

23° La commande de formation se fait par courriel. Dès réception de sa commande, le client recevra une confirmation de commande par courriel. Dès réception de cette confirmation, le client dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour apporter des modifications à sa commande initiale. Passé ce délai, la commande est réputée définitive et le client engagé envers le CLL. 24° En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte. 25° Les factures du CLL sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40 EUR. 26° Les résiliations unilatérales de sessions de cours commandées doivent toujours se faire par courrier recommandé auprès du CLL. L’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit :

• Résiliation entre 31 et 22 jours avant la formation planifiée : 15% du prix de la formation ;
• Résiliation entre 21 et 15 jours avant la formation planifiée : 30% du prix de la formation ;
• Résiliation entre 14 et 8 jours avant la formation planifiée: 50% du prix de la formation ;
• Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant la formation planifiée: 75% du de la formation ;
• Résiliation à partir du 1er jour de la formation : 100% du prix de la formation.

27° Tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail cancel@cll.be . Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé. 28° Les modalités de reporting de la formation sont à communiquer au CLL à la commande. A défaut, la procédure standard du CLL sera appliquée.

Conditions particulières : séjours linguistiques

29° Toute inscription est confirmée au client dans les 7 jours de sa réception. Si la session de cours choisie n’est plus disponible, le CLL propose une alternative équivalente. En cas d’inscription 2 semaines, ou moins, avant le départ, des frais supplémentaires de dernière minute de 30 EUR sont facturés. Pour les séjours hors de la Zone Euro, le prix du stage est indiqué en monnaie locale et est converti en euros le jour de l’émission de la facture. Des frais bancaires internationaux de 25 EUR sont facturés pour les transferts bancaires effectués par le CLL auprès de ses écoles partenaires hors de la Zone Euro. 30° Toute réservation fait l’objet d’un acompte de 30% du montant total du prix du stage à titre d’acompte. Le solde doit être payé intégralement au plus tard 4 semaines avant le début du stage. Toute réservation intervenant moins de 6 semaines avant le début du stage doit faire l’objet d’un paiement intégral du prix du stage. 31° Toute modification de réservation intervenant avant le départ est soumise au paiement d’une indemnité de 30 EUR à titre de frais administratifs. Un changement de lieu de stage est considéré comme une annulation aux conditions spécifiées au point 31. 32° Toute résiliation unilatérale de séjour linguistique doit se faire par courrier recommandé auprès du CLL. L’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit :

• Résiliation plus de 31 jours avant le séjour : € 50 de frais administratifs forfaitaires ;
• Résiliation entre 31 et 22 jours avant le séjour : 15% du prix du séjour ;
• Résiliation entre 21 et 15 jours avant le séjour: 30% du prix du séjour ;
• Résiliation entre 14 et 8 jours avant le séjour: 50% du prix du séjour ;
• Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant le séjour: 75% du séjour ;
• Résiliation le jour-même du séjour, non présentation au cours (no show) ou retour anticipé: 100% du prix du séjour.

Ces conditions ne s’appliquent pas pour les séjours chez Lines, Exsportise, Trebinshun, Cosmocollege & Ruysschaert, pour lequels les conditions de l’école prévalent. 33° Une assurance de voyage – frais d’annulation peut être souscrite pour tous nos séjours auprès de « La Compagnie Européenne ». En cas d’incapacité de voyager (maladie, accident, décès d’un proche, embauche ou perte d’emploi, examen de rattrapage, etc. du client), cette assurance couvre le client personnellement contre les frais d’annulation. En optant pour cette assurance lors de son inscription, le client accepte les conditions d’assurance de « La Compagnie Européenne ». 34° Toutes les démarches nécessaires au voyage (douane, assurances, passeport, visa, etc.), sont à la charge du client. Le CLL ou ses partenaires ne pourront être tenus pour responsables du non respect des obligations légales du pays d’accueil par le client. 35° Le CLL et ses écoles partenaires se réservent le droit de refuser une inscription ou de renvoyer un participant sans aucun remboursement, si son comportement nuit au bon fonctionnement d’une école. Tous les frais liés à l’arrêt de la prestation sont à la charge du participant, de ses parents ou de son tuteur légal. Le participant, ou son représentant légal, est responsable des dégâts ou pertes occasionnés durant son séjour. 36° Le CLL se réserve le droit de modifier les prix en cas de changements imprévisibles des conditions financières liées au séjour commandé. Si l’augmentation dépasse 10 % du forfait confirmé par le CLL, le client a le droit de résilier sans frais son contrat. Cette résiliation doit s’effectuer par courrier recommandé dans les 10 jours qui suivent la communication du changement de prix. 37° Sauf indication contraire précisée dans la confirmation de séjour, les excursions, les frais d’examens ou le matériel pédagogique ne sont pas inclus et doivent être payés directement sur place. Les jours fériés locaux ou nationaux n’entraînent aucun remboursement ni aucune compensation. 38° Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du stage doivent être introduites sur place dans les 48 heures de la survenance du fait qui a motivé la plainte, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera à un représentant de l’école dans laquelle le stage a lieu ou/et au responsable du CLL ayant traité son dossier. Si le problème ne peut être réglé directement, le client pourra adresser une plainte écrite au CLL, par courrier recommandé, au plus tard 10 jours après la fin du stage (CLL Abroad – 25 Place de l’Université – B-1348 Louvain-la-Neuve). Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.

Conditions particulières : cours à distance

39° Définition : les cours à distance peuvent être proposés par le CLL à travers ses plateformes d’apprentissage VISIAGORA by CLL, CLL Online Learning , L-Campus ou Summer e-Kademy. 40° Matériel : afin d’utiliser pleinement les services des cours à distance du CLL, l’utilisateur doit disposer du matériel nécessaire (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Le CLL ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès au site dues à des perturbations du réseau Internet. 41° Absence : en cas d’absence (no show) de l’utilisateur à une prestation, celle-ci aura lieu sans lui. Elle ne sera pas remplacée et ne donnera lieu à aucun remboursement. 42° Report : tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être effectué directement par l’utilisateur sur la plateforme concernée. 43° Droits des utilisateurs : les plateformes des cours à distance du CLL offrent au client un droit non transférable, non exclusif et limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du contenu des plateformes, à condition que l’utilisateur respecte les présentes conditions générales. Les matériaux des plateformes sont fournis à l’utilisateur uniquement pour son usage privé et non commercial. Certains services de ces plateformes sont disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés du CLL ou de chacune de ces plateformes. En choisissant d’acheter un abonnement ou de s’inscrire à un essai sur une plateforme du CLL, l’utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales. 44° Utilisation des plateformes : le droit d’accès et d’utilisation des plateformes du CLL est personnel à l’utilisateur et ne peut être transféré par ce dernier à toute autre personne ou entité. L’utilisateur a le droit d’accéder et d’utiliser ces plateformes qu’à des fins légales. L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte personnel sur ces plateformes, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à informer le CLL de toute utilisation non autorisée de son compte sur une plateforme du CLL. Pour que le Service fonctionne efficacement, l’utilisateur doit également maintenir ses informations d’enregistrement à jour et exactes. Si l’utilisateur ne le fait pas, l’exactitude et l’efficacité du service sera affectée. À la seule discrétion du CLL, ce dernier peut résilier un compte utilisateur, ou modifier, récupérer ou supprimer tout nom d’utilisateur associé à ce compte, pour quelque raison que ce soit (y compris pour des raisons liées à une utilisation illégale ou non autorisée). Le CLL n’est pas tenu de conserver une trace du compte des utilisateurs ou de toute donnée ou information que l’utilisateur aurait pu stocker au moyen du compte et/ou des Services. L’accès et l’utilisation des plateformes de cours à distance du CLL peuvent être interrompus de temps en temps pour plusieurs raisons, y compris, sans limitation, le mauvais fonctionnement de l’équipement, la mise à jour périodique, l’entretien ou la réparation de ces plateformes ou d’autres actions que le CLL, à sa seule discrétion, peut choisir de prendre. 45° Propriété intellectuelle : tous les matériaux des plateformes du CLL, y compris le contenu, les textes, les images, les logiciels, les fichiers audio et vidéo, la documentation, le courrier électronique et le site restent à tout moment la propriété exclusive du CLL ou de ses fournisseurs. Ces matériaux sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur ne peut pas afficher, distribuer, accorder une sous-licence, traduire ou reproduire de quelque façon que ce soit tout matériel protégé par le droit d’auteur, les marques de commerce ou autres informations propriétaires sans le consentement écrit préalable du CLL. 46°. Accès et interférence : l’utilisateur déclare :

• qu’il n’utilisera pas tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil, programme, algorithme ou méthodologie similaire de collecte ou d’extraction automatique de données pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une plateforme de cours à distance du CLL ou toute partie d’une de ces plateformes, sans le consentement écrit explicite du CLL, qui peut être refusé à la seule discrétion du CLL ;
• qu’il n’utilisera pas ou ne tentera pas d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans limitation, les navigateurs, araignées, robots, avatars ou agents intelligents) pour naviguer ou rechercher sur une plateforme du CLL, autres que les moteurs de recherche et les agents de recherche disponibles par le biais du Service et autres que les navigateurs Web tiers généralement disponibles (tels que Microsoft Explorer) ;
• qu’il n’affichera pas ou ne transmettra pas tout fichier qui contient des virus, vers, chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement des plateformes de cours à distance du CLL;
• qu’il ne tentera pas de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des plateformes de cours à distance du CLL.

Les tarifs et frais normaux de l’opérateur de l’utilisateur, tels que les frais de messagerie textuelle, s’appliqueront lorsqu’il accèdera à une plateforme de cours à distance du CLL avec ses appareils portables.

Survenance d’un cas de force majeure

47° Lorsqu’un cas de force majeure au sens de l’article 3 des présentes conditions générales survient, le contrat conclu avec le CLL pourra connaitre les sorts suivant :

• être suspendu dès lors que le cas de force majeure entraine une impossibilité d’exécution temporaire du contrat et que la reprise de l’exécution de celui-ci présente encore une utilité pour les parties lorsque le cas de force majeure aura pris fin. Cette solution sera préférée et envisagée avant toute autre.
• être modifié et entrainer une renégociation des conditions du contrat à l’aune des circonstances et d’un commun accord du CLL et du client ;
• être dissout dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution du contrat de manière définitive. Ainsi, le client sera remboursé de la partie du contrat non-exécutée, c’est-à-dire les cours non-suivis, au moment où le cas de force majeure survient. Ce montant sera calculé proportionnellement en fonction du prix total convenu dans le contrat, à l’exception des frais non remboursables de 25 EUR (voir 12°).

Remboursement

48°a Dans le cas où un remboursement doit être effectué par le CLL au client, les conditions suivantes sont d’application :

• Si le remboursement est le résultat de l’annulation du cours par le CLL, le CLL rembourse la totalité du prix du cours au client.
• Si le remboursement est le résultat d’une erreur ou d’une faute du client, le CLL rembourse la totalité du prix du cours moins 25 EUR de frais administratifs. Le montant de l’éventuelle prime pour l’assurance annulation reste dû à 100% par le client (voir 10°b.).

48°b Le remboursement de tout montant payé sur un compte étranger se fera moyennant l’imputation au client de la totalité des frais de transaction. 48°c Le remboursement de tout montant payé par carte de crédit se fera moyennant la retenue d’une commission de transaction de 2,5% à charge du client.

Politique de protection des données

49° Afin de garantir la protection des données personnelles de ses clients, prospects et salariés, le CLL s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à s’assurer de son respect par les sous-traitants effectuant pour son compte les opérations de traitement desdites données. Dans ce cadre, « une déclaration de conformité au Règlement (UE) 2016/679 » (voir annexe 2 des présentes conditions générales), sera signée par le CLL et remise au client. Cette déclaration fait partie intégrante du contrat conclu avec le CLL.

Divers

50° Sauf stipulation contraire communiquée par écrit au CLL par le client avant le début de sa formation, les témoignages, films, enregistrements ou photos qui le concernent, le mentionnent ou le présentent dans le cadre de sa formation, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quels que soient la forme et le support de telles actions.

Litige

51° Les contrats conclus avec le CLL en vertu des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit belge. 52° En cas de litige, seuls le juge de paix du 2°canton de Wavre et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents